Dans un communiqué adressé aux autorités, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) informent l’opinion publique qu’ils se désolidarisent du projet de Loi portant modification de la Loi nº2016-046 du 13 septembre 2016. Selon les syndicalistes, une telle entreprise qui n’est ni opportune ni nécessaire encore moins indispensable.
Le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), ont dans un communiqué conjoint, signé respectivement par Bourama Kariba Konaté et Hady Macki Sall, annoncent son « désaccord » avec les plus hautes Autorités du pays. Pour cause, ils se « désolidarisent d’un Projet de Loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 Septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle », qui est introduit en additif à l’ordre du jour du Conseil des Ministres de ce mercredi 2 novembre 2022.
Dans son communiqué conjoint, rendu public, le mardi 1 novembre, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) déclarent avoir appris de ce qu’« un Projet de Loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 Septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, est introduit en additif à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du mercredi 2 novembre 2022 ».
Après analyse dudit projet, selon le document, les deux syndicats constatent avec regret « le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général et impersonnel de toutes normes ».
A cet effet, les syndicalistes ont dénoncé ce document pour la non consultation des syndicats en tant qu’éléments majeurs de participation en la matière et ce, malgré leur demande de consultation adressée au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à l’occasion de l’audience du 21 Octobre 2022.
A la lumière de ces insuffisances, conformément à leur mission de défense des intérêts généraux des magistrats et dans la droite ligne de la défense de l’indépendance de la Magistrature, les syndicats informent les plus hautes autorités qu’« ils se désolidarisent d’une telle entreprise qui n’est ni opportune ni nécessaire encore moins indispensable ».
Aussi, les magistrats rappellent qu’« ils ne s’inscrivent que dans la dynamique en cours devant la Commission permanente de Lois siégeant à la DNAJS (Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau) et portant sur le statut de la magistrature ».
Faudra-t-il le signaler que ce communiqué conjoint a comme ampliations, du président de la Transition, de la Primature, du Secrétaire général du Gouvernement et du ministre de la Justice.
M. SANGARÉ
